Nationalratswahlen vom 19.10.2003 |
Uebersicht |
Abkürzungen und Hinweise |
Rechtsgrundlagen Neuenburg |
Grunderlass vom 17.10.1984; genehmigt am 02.08.1985 (Réserves à l'égard des art. 26 II a, 28 2e phr., 32 et 136 I) | |
Letzte Aenderung vom 04.09.2002; genehmigt am 28.10.2002 |
Grunderlass vom 15.05.1985; genehmigt am 02.08.1985 (Vorbehalt ad art. 35 II) | |
Letzte Aenderung vom 26.04.1995; genehmigt am 05.05.1995 |
Grunderlass vom 26.04.1995; genehmigt am 05.05.1995 |
Vorzeitige Stimmabgabe |
Du lundi au vendredi qui précèdent le jour du scrutin, possibilité du vote personnel auprès de l’administration (RELDP 12). Electrices et électeurs âgés, malades ou handicapés peuvent exercer leur droit de vote à leur lieu de résidence, pour autant que celui-ci se trouve dans leur commune politique, jusqu'au dimanche matin à 11 heures s'ils en font la demande au bureau électoral (LDP 24 I). |
Briefliche Stimmabgabe |
Frais postaux liés au renvoi des votes par correspondance déposés par les électrices et électeurs à un bureau de poste suisse (mais pas étranger) sont pris en charge en totalité par le canton (LDP 10 III). L’enveloppe doit parvenir au bureau électoral le samedi précédant le jour du scrutin, à 12 heures (= clôture du vote par correspondance, LDP 23 III). |
Stellvertretung |
Interdit (LDP 19 IV). L’électeur que des infirmités empêchent d’accomplir lui-même les actes nécessaires à l’exercice de son droit de vote peut se faire assister par deux membres au moins du bureau électoral (RELDP 14 II) désignés par le président (RELDP 14 III). |